Lois et règlements

2011, ch. 217 - Loi sur les régies régionales de la santé

Article 15
Versions de la disposition

Texte intégral
Établissement des régions de la santé
15(1)Les régions décrites et nommées à l’annexe A sont établies en tant que régions de la santé pour l’application de la présente loi.
15(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier les limites d’une région de la santé.
2002, ch. R-5.05, art. 15
Établissement des régions de la santé
15(1)Les régions décrites et nommées à l’annexe A sont établies en tant que régions de la santé pour l’application de la présente loi.
15(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier les limites d’une région de la santé.
2002, ch. R-5.05, art. 15